Des conditions promptes à justifier les demandes de démolition des travaux d’un locataire et du paiement des impenses, dommages et intérêts

Le paiement de loyer est une obligation essentielle du preneur d’un bail à usage professionnel

Le tribunal de commerce est compétent pour ordonner l’organisation de l’assemblée générale élective d’un groupement d’intérêt économique

De la confirmation de la transaction en tant qu’arrangement financier résultant d’une négociation aux fins de résoudre un différend commercial

La décharge du débiteur de son obligation liée à la production de la preuve du paiement ou du fait extinctif de celle-ci

La saisie-attribution des créances entraine la saisie de tous les types de comptes bancaires créditeurs du débiteur auprès de l’établissement bancaire saisi

Le recours formé plus de deux mois après la signification de la décision attaquée est recevable

Des conditions de reconnaissance de l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire comme titre exécutoire

De la confirmation du principe général du droit selon lequel le décès d’une des parties au procès est une cause d’interruption de l’instance

La garantie autonome ne se présume pas