Sanction de la violation du droit au renouvellement et expulsion irrégulière du preneur du bail à usage professionnel

Représentativité d’une personne morale de droit privé et accès à la procédure d’injonction de payer

De la confirmation du principe selon lequel « saisie sur saisie ne vaut »

« Est fondée l’action qui tend à la réclamation des sommes dues au titre d’un acompte »

De la caducité de l’appel pour défaut du dépôt de la requête d’appel et refus de plaider

La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts pour réponse vague et hors délai légal suite à la saisie-attribution de créances

La condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts pour déclaration mensongère ou inexacte en manière de saisie-conservatoire de créances

De l’annulation du jugement pour non-respect du libre choix de procédure des parties

De la contestation de solde débiteur d’un compte courant et de l’expertise

Constitue une faute contractuelle, le défaut de vérification de l’identité physique d’un client par l’opérateur de téléphonie mobile avant l’exécution de sa demande