Jurisprudence-OHADA
Jurisprudences OHADA
Résiliation du contrat de bail pour non-paiement de loyers
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-054, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Droit au renouvellement du bail professionnel
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-053, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro…
Le débiteur qui a reconnu une créance et s’est engagé par un écrit à payer ne peut plus se soustraire de son obligation
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-052, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro…
Bail à usage professionnel : Notification de congé en violation du droit au renouvellement du preneur
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-051, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Suprématie du droit de l’OHADA sur le droit national des Etats parties
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-050, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro…
Réintégration dans les lieux loués d’un locataire expulsé en vertu d’une ordonnance de référé
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-049, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
La demande d’un délai de grâce est sans objet pour le débiteur ayant honoré la totalité de sa dette
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-048, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro…
Preuve de l’extinction de la dette
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-042, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Continuation de l’exécution forcée lorsque le sursis à exécution est postérieur à la dénonciation
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-041, TCHAD, Cour d’appel de N’djamena, Arrêt commercial Numéro…
Des conditions de la saisie conservatoire
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-038, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
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