Bail commercial : irrecevabilité d’une action en expulsion du preneur pour défaut de tentative de règlement amiable préalable

Nullité et mainlevée d’une saisie conservatoire pour irrégularité du protêt substituant l’autorisation préalable de la juridiction compétente

Incompétence de la CCJA en matière de défense à exécution provisoire ; les procédures d’exécution ne relevant pas du droit OHADA

Condition de recevabilité du recours contre un jugement d’adjudication

« Les actions initiées au-delà du délai de prescription sont irrecevables pour forclusion »

De l’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA

Échappe à la nullité, l’assemblée générale ordinaire irrégulièrement convoquée qui a cependant eu lieu en présence de tous les actionnaires et dont les décisions ont été prises à l’unanimité.

L’Irrecevabilité de l’appel interjeté, au-delà du délai franc de 30 jours, contre un jugement rendu à la suite d’une opposition à la décision judiciaire d’injonction de payer

Condamnation au paiement de dommages et intérêts pour cause de rupture unilatérale de contrat.

L’autorité de la chose jugée de la transaction : irrecevabilité de l’action judiciaire postérieure en responsabilité contractuelle portant sur les mêmes faits